L'abus de confiance

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance, différents cas
S’inscrivant dans les infractions « d’appropriation frauduleuse par détournement », plusieurs conditions sont nécessaires pour caractériser l’abus de confiance :

• L’appropriation d’un bien confié par la victime

• Le détournement d’un bien (conservation, destruction, usage abusif ou remise tardive)

• Une intention frauduleuse.

A titre d’exemple, le bien détourné peut être : une somme d’argent, une carte bancaire, un chèque ou des biens professionnels tels que des données ou des marchandises.
L’abus de confiance, pour être reconnu, devra avoir causé un préjudice à la victime, il faut prouver que le bien a été détourné de son usage initial ou n’a pas été rendu dans les délais impartis.

A noter : Il ne peut y avoir abus de confiance entre mari et femme, ascendant et descendant, sauf si l’abus porte sur des moyens de paiement ou des documents d’identité.
L’abus de confiance : à différencier de l’abus de faiblesse, du vol et de l’escroquerie
Abus de confiance et abus de faiblesse :
L’amalgame entre ces deux incriminations est fréquent. Il y a abus de faiblesse lorsque l’auteur des faits profite de l’état de faiblesse ou d’ignorance de sa victime pour qu’elle commette un acte ou manquement qui lui sont gravement préjudiciables.

Abus de confiance et vol :
Pour distinguer ces deux infractions, il convient de faire intervenir deux notions différentes : La « remise » d’un côté et la « soustraction » de l’autre.
Lors d’un abus de confiance, la victime a consciemment remis le bien à l’auteur des faits ou lui a permis d’en disposer volontairement. Quant au vol, l’auteur des faits a dérobé le bien sans aucun consentement ni remise volontaire de la part de la victime.

Abus de confiance et escroquerie:
L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (faux nom, procédés frauduleux…). Lors d’un abus de confiance, il n’y a pas de fraude initiale car l’incriminé possédait un droit initial sur le bien concerné.

Votre 1ère consultation
Recours de la victime, comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, la victime bénéficie d’un délai maximum de 6 années après la découverte des faits.
Concernant la procédure à suivre pour déposer plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, la plainte sera ensuite transmise au Procureur de la République qui décidera des suites de l’enquête. Vous pouvez également déposer plainte par courrier adressé directement au Procureur de la République.

Il est obligatoire de se constituer partie civile pour demander réparation des préjudices subis :

• Préjudice matériel : montant de la somme détournée ou prix du bien

• Préjudice moral

• Une somme pour couvrir les frais d’action en justice.

Votre avocat peut vous accompagner pour vous représenter devant le Tribunal et vous aider à déterminer le montant des dommages et intérêts à réclamer.

Sanctions et peine encourue
L’abus de confiance est passible de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Le complice des faits d'abus de confiance encourt la même peine que l'auteur de l’infraction.
Au préjudice d’une personne vulnérable ou d’une association humanitaire ou sociale, des circonstances aggravantes sont prévues par la loi et dans certains cas les peines peuvent être beaucoup plus lourdes : jusqu’à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.
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