Erreur ou faute médicale : comme être indemnisé pour les préjudices corporels ?

Erreur ou défaut de diagnostic, mauvaise prescription de médicaments, faute technique lors d’une opération, défaut d’information… Les erreurs et fautes médicales peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour les patients et entraîner des préjudices corporels graves. En droit français, les victimes ont le droit de demander réparation pour les dommages subis.

Le cadre règlementaire pour les victimes d’accident médical : la loi Kouchner

La loi Kouchner du 4 mars 2002 renforce la protection des patients en matière de santé. Elle établit le droit pour toute personne de recevoir une indemnisation pour un préjudice résultant d’une faute médicale ou d'un accident médical non-fautif.

Distinction entre faute médicale et erreur médicale : une faute médicale implique une négligence ou une imprudence du professionnel de santé qui n’a pas respecté les règles de l’art de la médecine tandis que l’erreur médicale peut résulter de complications imprévues ou d'issues défavorables qui ne sont pas nécessairement dues à une négligence.

La distinction entre les deux est cruciale pour la réparation des dommages :

• Dans le cadre de la faute médicale, la victime doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux pour obtenir réparation.
• En cas d'erreur médicale non-fautive, la loi peut permettre une indemnisation via des fonds de garantie spécifiques, sans que la preuve d'une faute soit nécessaire.