La garde à vue et le rôle de l'avocat

Dans le cadre d’une enquête pénale, lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, elle peut être privée de liberté, pour que l’enquêteur puisse l’interroger et vérifier ses déclarations.

La durée de la garde à vue est limitée à 24h maximum, renouvelable une fois, et peut donc être portée à 48h. Pour certaines infractions (trafic de drogue, terrorisme…), la durée peut atteindre 144 h.
La personne gardée à vue est fouillée avant d’être placée en geôle.

La personne suspectée a des droits, notamment celui d’être assistée par un avocat.

- Être informée immédiatement de la durée, de l’infraction suspectée, des objectifs de la garde à vue.

- De faire prévenir un proche et son employeur, sauf si le magistrat estime que ce contact peut perturber l’enquête (dissimuler des preuves par exemple).

- De voir un médecin, d’être assisté par un avocat a désigner, ou par un avocat commis d’office.

- De répondre aux questions posées, faire des déclarations spontanées ou bien se taire.

- De lire ses procès-verbaux d’interrogatoire avant de les signer.

Dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à être assisté par l’avocat de son choix, ou par un avocat commis d’office. La famille peut désigner également l’avocat.

Toutes les auditions de la personne gardée à vue doivent impérativement se dérouler en présence de l'avocat si la personne a demandé à être assistée par un avocat, à l’exception de l’audition au cours de laquelle les questions posées ne portent que sur son identité.
L’avocat à deux heures pour intervenir à compter de l’appel des forces de Police ou de Gendarmerie. Pendant ce temps, l’OPJ ne peut pas démarrer les auditions.

L’avocat a une demi-heure pour consulter les procès-verbaux. L’avocat n’a pas accès au dossier d’enquête.
L’avocat a le droit de s’entretenir avec son client avant la première audition, de façon confidentielle. Cet entretien est limité à 30 minutes et doit permettre de définir les lignes de défense.

Ce temps est relativement court, c’est pourquoi il est préférable de choisir un avocat expérimenté en droit pénal.

L’avocat propose la stratégie de défense et prépare son client à certaines questions possibles. Il est à côté de son client pendant les auditions et les confrontations. Il ne peut y avoir qu’un entretien confidentiel de 30mn par tranche de 24h.

En fin d'audition, l’avocat peut poser des questions, faire des observations, qui sont jointes à la procédure, mais ne peut en aucun cas répondre aux questions posées à la place de son client.

Sa présence permet d'éviter à la personne gardée à vue d'être mise sous trop de pression des policiers ou gendarmes, et s’il doit rester muet, il peut aider son client en lui rappelant par exemple son droit au silence, ou bien à l’issue de l’audition, lui poser ses propres questions ou demander de reformuler des réponses qui pourraient être mal interprétées.

Il peut également faire noter ses observations, qui pourraient plus tard faire-valoir des nullités par exemple.

Le rôle de l’avocat pénaliste est donc particulièrement important.
Le conseil pertinent pour un gardé à vue serait de se taire avant d’avoir pu rencontrer son avocat pour suivre ses conseils.