L'abandon de famille

Ne plus assumer ses obligations pendant 2 mois

L’abandon de famille, en droit de la famille, ne décrit pas le fait pour un des parents de « faire sa valise », mais la situation constatée lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de de sa famille et en particulier ses enfants, pendant au moins 2 mois.

Il s’agit d’un délit défini par le Code Pénal.

Concrètement, l’abandon de famille est constitué lorsqu’une pension alimentaire n’est pas ou plus versée, ou toute autre décision de justice homologuée imposant le versement intégral d’une somme ou d’une prestation pour répondre à une obligation familiale prévue par le code civil, depuis au moins 2 mois.

3 conditions

L’abandon de famille est caractérisé par 3 conditions:

• l’existence d’une décision judiciaire définissant l’obligation comme une convention, un jugement.
• que la personne concernée soit consciente de la situation (ne soit pas insolvable, être au courant de la décision de justice, être conscient de ne pas régler).
• qu’une partie au moins ne soit pas réglée pendant au moins 2 mois.

Cumulables

Il s’agit d’un délit, et à ce titre les sanctions et poursuites sont pénales. La peine principale est de 2 ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende.

Des peines additionnelles sont également prévues :

• en cas de départ sans laisser d’adresse : 6 mois de prison et 7500 € d’amende.
• interdiction des droits civiques.
• retrait de l’autorité parentale.
• interdiction de sortie du territoire Français.
• interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs.
• réalisation d’un stage de responsabilisation parentale.
• interdiction d’exercer une activité publique ou professionnelle liée avec la nature de l’infraction ou de gérer une entreprise.
• suspension voire annulation du permis de conduire pour 5 ans.

Plus rapide avec l'assistance d'un avocat

Vous pouvez déposer plainte directement, mais la procédure la plus rapide est le dépôt par un avocat d’une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de déposer plainte et la date de citation est communiquée très rapidement.

La prescription est de 3 ans, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la personne lésée ou du prévenu, ou du lieu de l’infraction.