Le cadre règlementaire pour les victimes d’accident de la circulation
L’indemnisation des personnes impliquées dans un accident de la circulation est encadrée par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Ce texte vise à faciliter la réparation des préjudices corporels et psychologiques subis par les conducteurs, passagers, piétons ou cyclistes.
Le droit à indemnisation dépend du statut de la victime et des circonstances de l’accident. Les passagers et piétons bénéficient, en principe, d’une indemnisation automatique, sauf faute inexcusable. Pour les conducteurs, le droit à réparation dépend de leur degré de responsabilité.