La séparation de concubinage

Il n’y a pas de cadre juridique en cas de séparation des concubins. Le concubin délaissé n’a donc pas de droits particuliers. Chacun peut quitter le domicile commun sans formalité.

La rupture du concubinage n’est pas une faute, quel que soit la raison, sauf en cas de préjudices graves. Dans ce cas il peut y avoir attribution de dommages et intérêts.

Toutefois, certaines conséquences de la séparation sont prises en compte, comme ce qui concerne le logement, les enfants, le patrimoine, le travail. Il peut être envisagé de réaliser un pacte de famille.

Le rôle de l’avocat, avant de vous protéger, est dans ce cas de bien vous informer.

Sur le logement

Si les ex-concubins figurent sur le bail tous les deux, en cas de séparation, ils peuvent le résilier à deux, ou seulement celui qui quitte le domicile.
Si le bail est au nom de celui qui quitte le domicile, il s’agit d’abandon de domicile, le bail peut passer au nom de celui qui décide d’y rester, à condition de prouver qu’il y réside depuis plus d’un an.

Sur les enfants

Il faut organiser le mode de garde, les enfants, reconnus par les 2 parents, sont traités comme des enfants issus de mariage. Il peut être signé une convention de séparation, une pension alimentaire…
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour établir ou valider une convention.

Sur les biens matériels

En cas de compte joint, il y a indivision, c’est-à-dire que le partage dans ce cas doit être équitable. Sinon, il faut justifier le paiement depuis un compte ou l’autre.

Sur le patrimoine

Le compte joint doit être fermé et partagé équitablement, tout comme la vente éventuelle d’un appartement. L’ex-concubin qui souhaiterait racheter la part de l’autre est prioritaire. Il peut être envisagé une indemnité d’occupation si le bien demeure en indivision.

Sur le travail

En cas de travail conjoint dans la société de l’un des 2 ex-concubins, il peut être établi une indemnité financière, jusqu’à la moitié des profits dégagés dans certains cas.

Le pacte de famille ou le contrat de concubinage.

Pour prévenir ces conflits, le couple concubin peut rédiger une convention, pacte de famille ou contrat de concubinage. Cette convention prévoit la répartition des charges, les modalités d’acquisition des biens, et les conséquences d’une éventuelle séparation comme l’attribution des pensions éventuelles.

Le rôle de l’avocat est de vous informer en amont et de vous accompagner pour la rédaction du pacte de famille pour éviter les conflits en cas de séparation, et poser un cadre au concubinage.

N’hésitez pas à nous contacter le cas échéant pour vous accompagner dans ces démarches.